Audit énergétique - Etre Rappelé
Audit énergétique - Etre Rappelé
Conditions générales d’utilisation du site Casam Pro pour les consommateurs
PREAMBULE
La société Mainstem SAS (ci-après Casam Pro), propose le service Casam Pro, un site internet accessible à l’adresse https://www.casam-pro.com permettant :
L’objet de ces conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est de définir les conditions d’utilisation du site https://www.casam-pro.com ainsi que les relations entre les utilisateurs du site (consommateurs et professionnels) et Casam Pro.
DEFINITIONS
Consommateur : particulier ou personne morale souhaitant faire appel au service Casam Pro pour réaliser leurs travaux de rénovation.
Professionnel : personne morale ou personne physique exerçant dans le domaine du bâtiment et selectionné par Casam Pro afin de vendre ses prestations au consommateur via le site Casam Pro.
Conseiller Casam Pro : personne travaillant pour Casam Pro, dont la mission est de conseiller les consommateurs dans leur projet
Prestation : désigne un service de rénovation proposé au consommateur par Casam Pro ou le professionnel sous la forme d’un devis, qui s’il est accepté par le client donne lieu à la réalisation de ce service par le professionnel.
Le site : fait référence au site internet https://casam-pro.com
CGU : fait référence au présent document, appelé « conditions générales d’utilisation du site Casam Pro pour les consommateurs »
ARTICLE 1 : Acceptation et modification des CGU
L’utilisation de Casam Pro indique l’acceptation préalable des CGU.
Casam Pro s’autorise la modification des CGU au regard des évolutions de la plateforme, et pour se conformer aux évolutions légales.
Les CGU applicables sont celles consultables sur le site https://www.casam-pro.com au moment de la contractualisation avec le professionnel.
ARTICLE 2 : Présentation du service Casam Pro et processus de commande
Etape 1 : le consommateur navigue sur le site Casam Pro afin de prendre connaissances des offres proposés par les professionnels Casam Pro au travers de la plateforme. Il peut à cette occasion ajouter des équipements et prestations à son devis en ligne.
Etape 2 : le consommateur soumet son devis en ligne à Casam Pro ou prend contact avec un conseiller Casam Pro afin que celui-ci lui fournisse un devis personnalisé.
Etape 3 : le consommateur reçoit son devis sur son espace en ligne personnel, au nom du professionnel qui effectuera la prestation. En cliquant sur l’onglet « Commander et Payer » et en validant les conditions générales de vente (CGV), le consommateur accepte les CGU et CGV.
Le consommateur signe le devis en ligne et paie l’acompte via Casam Pro, validant la réalisation prochaine de la prestation, qui sera programmé grâce à un calendrier en ligne.
Etape 4 : Une fois la prestation réalisée, le professionnel indique la fin de la prestation sur le site, et le consommateur règle le reste de la prestation via le site ou directement au professionnel.
Etape 5 : Le client pourra accèder à la facture de sa prestation et à ses justificatifs de fin de travaux sur son espace personnel en ligne.
ARTICLE 3 : Accès à Casam Pro et désinscription
L’utilisation des services Casam Pro est libre d’accès à toutes personnes consultant le site https://www.casam-pro.com.
Lorsque le consommateur souhaite soumettre un devis à l’acceptation par un conseiller Casam Pro ou un professionnel, ou lorsque le consommateur se voit adresser un devis à sa demande, il doit procéder à la création d’un espace personnel en ligne, auquel il accède via un identifiant email et son mot de passe. La création de cet espace s’effectue :
Ce compte lui permet d’accèder à son devis, d’accepter la prestation et de régler l’acompte.
Le consommateur peut demander à tous moments la suppression de son espace personnel en ligne en contactant le site Casam Pro. Cette demande entraîne la suppression de l’espace en ligne du client et la perte de ses données.
ARTICLE 4 : Paiement des prestations
4.1 Paiement par carte bancaire ou virement
Les paiements pourront être effectués par le consommateur via la méthode du virement ou par paiement carte bancaire.
Casam Pro a fait appel à la société MANGOPAY S.A, situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), afin de proposer ces solutions de paiement au consommateur et au professionnel.
En tant que prestataire de services de paiement, MANGOPAY propose les conditions d’utilisation suivante de ses services de paiements.
4.2 Paiement via à une solution de financement
Pour certaines prestations Casam Pro propose une solution de financement aux consommateurs. La solution de financement étant dépendante de la marque de l’équipement commandé dans la prestation, le conseiller Casam Pro s’engage à transmettre au client les conditions d’utilisation de cette solution de financement.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation et remboursement de l’acompte
5.1 Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation que ce dernier peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de signature du devis.
Une fois la commande réalisé, Casam Pro enverra au consommateur un lien permettant de programmer l’intervention du professionnel. Une fois la date et heure de rendez-vous choisi, le consommateur devra obligatoirement cocher un opt-in où il renonce de manière expresse à son droit de rétractation de 14 jours, dans le cas où l'intervention du professionnel est réalisée avant le 14ème jour. Le délai de rétractation reste maintenu jusqu'à l'intervention du professionnel.
5.2 Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
ARTICLE 6 : Conditions Générales de Vente (CGV)
L’ensemble des professionnels vendant via le site Casam Pro propose les mêmes conditions générales de vente (CGV) qui ont été rédigés par Casam Pro, en tant que tiers de confiance. Les conseillers Casam Pro vous accompagneront en cas de litige au regard des conditions stipulées dans ces CGV.
ARTICLE 7 : Obligations et responsabilités de Casam Pro
7.1 Service de conseil par les conseillers Casam Pro
Les conseillers Casam Pro sont disponibles par téléphone, visio ou chat (grâce à l’utilisation de la solution Crisp) afin d’aider le consommateur à trouver la meilleure solution de rénovation.
Afin d’être facilement recontacté par un conseiller Casam Pro, il est demandé au client d’indiquer ses coordonnées, email et/ou téléphone. Le conseiller Casam Pro s’engage à délivrer le meilleur conseil pour apporter pleine satisfaction au client, au regard des informations apportés par celui-ci dans le cadre de leurs échanges.
Le conseiller Casam Pro ou le professionnel sont les seuls en mesure de valider un devis et permettre au client de le signer et régler l’acompte.
Après la réalisation de la prestation, les conseillers Casam Pro s’engagent à continuer d’accompagner le client pour la mise en route de ses équipements, ou en cas de problèmes survenus dans le cadre de la prestation.
7.2 Sélection des professionnels partenaires
Lorsque le service Casam Pro s’efforce de sélectionner des professionnels qui incarneront la confiance dans le service Casam Pro. Il s’agit donc de professionnels qui nous permettent de proposer la qualité de service Casam Pro sur l’ensemble du territoire français.
Casam Pro a pour partenaire principal la société artisanale CasamPro SAS, co-fondatrice du service Casam Pro, pour la réalisation des prestations sur les départements de la région Centre, Ile-de-France, Normandie.
Les devis sont réalisés au nom du professionnel réalisant la prestation, et Casam Pro s’engage toujours à communiquer clairement l’identité du professionnel en charge de la réalisation de la prestation.
7.3 Responsabilités
Les produits proposés sur Casam Pro sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, Casam Pro ou le professionnel ne sauraient être tenus pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
ARTICLE 8 : Garanties du consommateur
Le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit et sur la réalisation des prestations d’installation.
Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.
Casam Pro s’engage à réunir sur sa plateforme des professionnels couverts par une assurance décennale, couvrant les défauts et dommages liés aux prestations de service réalisés.
Une copie de cette assurance décennale peut-être demandé par le client et sera transmis par le conseiller Casam Pro ou le professionnel.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Casam Pro sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Casam Pro ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la Casam Pro sont strictement interdits.
Casam Pro réalise des tests des produits commercialisés sur casam-pro.com. Les valeurs des tests ne sont pas contractuelles, et ne peuvent être retenues comme un motif de demande d’échange du produit.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de Casam Pro sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CASAM PRO adhère au service BATIRMEDIATION CONSO, médiateur spécialisé dans le domaine du bâtiment, inscrit sur la liste des Médiateurs référencés par la CECMC par la FFIE (Fédération française des intégrateurs électriciens) dont les coordonnées sont les suivantes:
Médiateure : Paule BALMELLI
agissant pour le compte de BATIRMÉDIATION CONSO
Adresse : 834 chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX
contact@batirmediation-conso.fr
07 68 46 59 09
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Casam Pro sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Casam Pro.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Casam Pro, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Enfin, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par email (service-client@casampro.com) en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et éventuellement votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Casam Pro que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
ANNEXE : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur casam-pro.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de [Nom et adresse du Prestataire]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile
